Journal officiel · Décret

Décret n°55-663 du 20 mai 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000508213
RéférenceDécret n°55-663 du 20 mai 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES COMMERCANTS, JO du 22 mai 1955Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA3

Loi du 1 juin 1923 · modifie
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 · modifie
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 - art. 36 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000508213, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).