Journal officiel · Décret

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1955

NatureDécret

Signé le4 janvier 1955

Publié le7 janvier 1955

PublicationJORF du 7 janvier 1955

IdentifiantJORFTEXT000000850274

RéférenceDécret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, JO du 7 janvier 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA9

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Cité par 114 textes

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Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 - art. 4 (M)

Décret n°65-881 du 18 octobre 1965 - art. 24 (Ab)

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 38 (Ab)

Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 48 (Ab)

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · modifie

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Délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011, v. init.

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Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 - art., v. init.

Décret n°2012-634 du 3 mai 2012, v. init.

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R321-7, v. init.

Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. R213-18, v. init.

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Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 (V)

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Décret n°2018-1266 du 26 décembre 2018 (V)

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 (VD)

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Arrêté du 28 avril 2025

Décret n°2025-851 du 27 août 2025

Arrêté du 16 octobre 2025

CODE DES COMMUNES. - art. R*311-11 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 A (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 octies (P)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1132 (M)

Code civil - art. 2104 (M) · modification

Code civil - art. 2148 (T) · spec appli

Code civil - art. 2428 (V)

Code de commerce. - art. L621-72 (T)

Code de l'urbanisme - art. L111-5 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (M)

Code de procédure civile - art. 1080 (V)

Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-7 (V)

Code du patrimoine. - art. R213-7 (V)

Code forestier (nouveau) - art. R213-18 (V)

Code forestier - art. R*132-18 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. R5211-13-3 (V)

Code monétaire et financier - art. R313-12 (V)

Code rural - art. D124-12 (M)

Code rural ancien - art. 745 (Ab)

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