Journal officiel · Loi

Loi du 3 septembre 1807 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES EN VERTU DE JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES EN RECONNAISSANCE D'OBLIGATION SOUS SEING PRIVE

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NatureLoi
Signé le3 septembre 1807
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704899
RéférenceLoi du 3 septembre 1807 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES EN VERTU DE JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES EN RECONNAISSANCE D'OBLIGATION SOUS SEING PRIVELégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).