Journal officiel · Décret

Décret n°55-678 du 20 mai 1955 CIV. MODIFICATION DE L'ART. 12 DU D. 5522 DU 04 JANVIER 1955 ET DE L'ART. 2104 DU CODE CIVIL : ENUMERATION DES CREANCES PRIVILEGIEES SUR LA GENERALITE DES MEUBLES ET IMMEUBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000869666
RéférenceDécret n°55-678 du 20 mai 1955 CIV. MODIFICATION DE L'ART. 12 DU D. 5522 DU 04 JANVIER 1955 ET DE L'ART. 2104 DU CODE CIVIL : ENUMERATION DES CREANCES PRIVILEGIEES SUR LA GENERALITE DES MEUBLES ET IMMEUBLES, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie
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