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Loi du 21 ventôse an VII (11-03-1799) relative à l'organisation de la conservation des hypothèques

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NatureLoi

Signé le11 mars 1799

PublicationRecueil Duvergier, page 179

IdentifiantJORFTEXT000037317940

RéférenceLoi du 21 ventôse an VII (11-03-1799) relative à l'organisation de la conservation des hypothèquesLégifrance →

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Cité par 7 textes

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, v. init. · modifie

DECRET97-1 · application

Décret n° 99-193 du 12 mars 1999, v. init. · application

Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010, v. init. · modifie

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012, v. init. · modifie

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013, v. init. · modifie

Décret du 21 septembre 1810, v. init. · modifie