Journal officiel · Décret
Décret du 21 septembre 1810 qui fixe les salaires des conservateurs aux hypothèques
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NatureDécret
Signé le21 septembre 1810
PublicationRecueil Duvergier, page 182
IdentifiantJORFTEXT000000295892
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 21 ventôse an VII, v. init. · modifie
Cité par 6 textes
Décret du 24 février 1910 · modifie
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