Journal officiel · Décret

Décret du 26 octobre 1921 FIXE LES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET LE TAUX DE LA CONTRIBUTION IMPOSEE POUR REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT,

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1921. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 octobre 1921
Publié le27 octobre 1921
PublicationJORF du 27 octobre 1921
IdentifiantJORFTEXT000000476020
RéférenceDécret du 26 octobre 1921 FIXE LES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ET LE TAUX DE LA CONTRIBUTION IMPOSEE POUR REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT,, JO du 27 octobre 1921Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000476020, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).