Journal officiel · Décret

Décret du 31 mars 1920 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION ATTRIBUEE POUR FRAIS DE GESTION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DONT LES SALAIRES BRUTS DEPASSENT LE MAXIMUM PREVU A L'ART. 18 DE LA LOI DU 30 MAI 1899

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1920. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 mars 1920
Publié le3 avril 1920
PublicationJORF du 3 avril 1920
IdentifiantJORFTEXT000000872120
RéférenceDécret du 31 mars 1920 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION ATTRIBUEE POUR FRAIS DE GESTION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES DONT LES SALAIRES BRUTS DEPASSENT LE MAXIMUM PREVU A L'ART. 18 DE LA LOI DU 30 MAI 1899, JO du 3 avril 1920Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 28 avril 1912 · modifie
Décret du 20 juin 1913 · modifie
Cité par 2 textes
Décret du 26 octobre 1921 · modifie
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).