Journal officiel · Décret
Décret du 20 juin 1913 RELATIF A L'ALLOCATION ATTRIBUEE A TITRE DE FRAIS DE GESTION ET D'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1913. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juin 1913
Publié le1er août 1913
PublicationJORF du 1 août 1913
IdentifiantJORFTEXT000000338782
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 avril 1912 · modifie