Journal officiel · Décret
Décret du 26 octobre 1921 MODIFICATION DES ART. 2, 21 ET 22 DU DECRET DU 31-03-1920
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1921. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 octobre 1921
Publié le27 octobre 1921
PublicationJORF du 27 octobre 1921
IdentifiantJORFTEXT000000303246
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