Journal officiel · Décret
Décret du 31 décembre 1920 RELATIF AUX ALLOCATIONS ACCORDEES AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES POUR FRAIS DE GESTION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1921. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 décembre 1920
Publié le12 janvier 1921
PublicationJORF du 12 janvier 1921
IdentifiantJORFTEXT000000872600
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