Journal officiel · Décret

Décret du 28 avril 1912 RELATIF A L'ALLOCATION ATTRIBUEE A TITRE DE FRAIS DE GESTION D'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1912. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1912
Publié le5 mai 1912
PublicationJORF du 5 mai 1912
IdentifiantJORFTEXT000000303003
RéférenceDécret du 28 avril 1912 RELATIF A L'ALLOCATION ATTRIBUEE A TITRE DE FRAIS DE GESTION D'INDEMNITE DE RESPONSABILITE AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES, JO du 5 mai 1912Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret du 20 juin 1913 · modifie
Décret du 31 mars 1920 · modifie
Décret du 26 octobre 1921 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303003, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).