Journal officiel · Décret

Décret impérial du 24 novembre 1855 qui fixe le salaire des conservateurs des hypothèques pour la ‎transcription des actes de mutation

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NatureDécret
Signé le24 novembre 1855
PublicationRecueil Duvergier, page 338
IdentifiantJORFTEXT000000844824
RéférenceDécret impérial du 24 novembre 1855 qui fixe le salaire des conservateurs des hypothèques pour la ‎transcription des actes de mutationLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret du 21 septembre 1810 · modifie
Ordonnance du 8 mai 1816, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844824, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).