Article (sans numéro) JORFARTI000002155973
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1324 du 15 décembre 1992 modifiant le tarif des salaires exigibles à raison de l'accomplissement des formalités de publicité foncière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1992
NatureDécret
Signé le15 décembre 1992
Publié le19 décembre 1992
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDL9200116D
IdentifiantJORFTEXT000000543102
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 286 à 298 de l'annexe III;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955,
Article (sans numéro) JORFARTI000000997195
Art. 1er. - Dans les articles 286, 287 et 298 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 25 F et 50 F sont respectivement portés à 50 F et 100 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000002155974
Art. 2. - Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382449
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 · modifie
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