Journal officiel · Décret
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 1981
NatureDécret
Signé le24 juillet 1981
Publié le29 juillet 1981
PublicationJORF du 29 juillet 1981
IdentifiantJORFTEXT000000702218
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Cité par 4 textes
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 - art. 1 (V) · spec appli
DECRET92-1324 · modifie
Décret2004-1545 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 288 (M) · modification
Aller plus loin
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