Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mai 1958 LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE CIVILE INSTITUEE PAR L'ART. 33 DU D. 5522 DU 04 JANVIER 1955 EST CONFIE AUX COMPTABLES DE L'ENREGISTREMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mai 1958
Publié le11 mai 1958
PublicationJORF du 11 mai 1958
IdentifiantJORFTEXT000000432521
RéférenceArrêté du 5 mai 1958 LE RECOUVREMENT DE L'AMENDE CIVILE INSTITUEE PAR L'ART. 33 DU D. 5522 DU 04 JANVIER 1955 EST CONFIE AUX COMPTABLES DE L'ENREGISTREMENT, JO du 11 mai 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application
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