Journal officiel · Décret
Décret n°60-963 du 5 septembre 1960 ASSOUPLISSEMENT A TITRE PROVISOIRE DES REGLES RELATIVES A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION INSTITUE PAR L'ART. 7 DU DECRET 55-22 DU 04-01-1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 septembre 1960
Publié le10 septembre 1960
PublicationJORF du 10 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000693981
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 7 (M) · modification
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 71 (M) · modification
Décret n°65-769 du 7 septembre 1965 · modifie