Journal officiel · Loi
Décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le14 juin 1938
Publié le16 juin 1938
PublicationJORF n°0140 du 16 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000484672
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Fac-similé du JO du 16 juin 1938 →
Textes cités liens · DILA17
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Loi du 9 avril 1898 · modifie
Loi du 17 mars 1905 · abroge
Loi du 17 mars 1905 · modifie
Loi du 12 avril 1906 · modifie
Loi du 19 décembre 1907 · abroge
Loi du 15 juillet 1914 · modifie
Loi du 31 mars 1918 · abroge
Loi du 25 octobre 1919 · modifie
Loi du 26 mai 1921 · abroge
Loi du 10 février 1931 · abroge
Loi du 10 février 1931 · modifie
Loi du 4 février 1932 · abroge
Loi du 31 mars 1934 · abroge
Décret-loi du 8 août 1935 · abroge
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Loi du 13 avril 1938 · application
Cité par 20 textes
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Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 · modifie
Loi n°65-571 du 13 juillet 1965 · modifie
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Décret n°66-120 du 23 février 1966 · application
Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 · modifie
Décret n°68-1083 du 27 novembre 1968 · modifie
Loi n°71-546 du 8 juillet 1971 · modifie
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°74-1078 du 21 décembre 1974 · modifie
Loi n°76-654 du 16 juillet 1976 · modifie
Arrêté du 5 mars 1984 · application
Arrêté du 21 juin 1991 · application
ARRETE · application