Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 20 janvier 1940 APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le20 janvier 1940
Publié le1er février 1940
PublicationJORF du 1 février 1940
IdentifiantJORFTEXT000000668930
RéférenceDécret-loi du 20 janvier 1940 APPLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES, JO du 1er février 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 14 juin 1938 · application
Cité par 1 texte
Décret du 20 avril 1940 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).