Journal officiel · Décret
Décret du 20 avril 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 avril 1940
Publié le23 avril 1940
PublicationJORF du 23 avril 1940
IdentifiantJORFTEXT000000668942
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