Journal officiel · Décret
Décret du 8 mars 1922 PORTANT RAP POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES D'ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1922. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 mars 1922
Publié le15 mars 1922
PublicationJORF du 15 mars 1922
IdentifiantJORFTEXT000000666389
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 22 janvier 1868 · abroge
Cité par 1 texte
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