Journal officiel · Décret

Décret du 22 janvier 1868 IMPERIAL PORTANT RAP POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES D'ASSURANCES

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NatureDécret
Signé le22 janvier 1868
PublicationRecueil Duvergier
IdentifiantJORFTEXT000000479668
RéférenceDécret du 22 janvier 1868 IMPERIAL PORTANT RAP POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES D'ASSURANCESLégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 8 mars 1922 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).