Journal officiel · Loi

Loi du 10 février 1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le10 février 1931

Publié le11 février 1931

PublicationJORF du 11 février 1931

IdentifiantJORFTEXT000000691660

RéférenceLoi du 10 février 1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE, JO du 11 février 1931Légifrance →

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Cité par 4 textes

Décret du 12 juin 1931 · application

Décret du 14 juin 1938 · abroge

Décret du 14 juin 1938 · modifie

Décret du 20 avril 1940 · modifie