Journal officiel · Décret

Décret du 12 juin 1931 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-12-1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE A FORME MUTUELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1931
Publié le18 juin 1931
PublicationJORF du 18 juin 1931
IdentifiantJORFTEXT000000844854
RéférenceDécret du 12 juin 1931 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-12-1931 RELATIVE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE A FORME MUTUELLE, JO du 18 juin 1931Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 février 1931 · application
Cité par 1 texte
Décret du 20 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).