Journal officiel · Loi
Loi du 19 décembre 1907 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1907. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 décembre 1907
Publié le21 décembre 1907
PublicationJORF du 21 décembre 1907
IdentifiantJORFTEXT000000693351
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Cité par 7 textes
Décret du 17 juillet 1908 · application
Loi du 4 février 1932 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Décret du 14 juin 1938 · abroge
Décret du 20 avril 1940 · modifie