Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 25 août 1937 TENDANT A COORDONNER LE CONTROLE ET A RENFORCER LA SURVEILLANCE DE L'ETAT SUR LES SOCIETES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le25 août 1937
Publié le26 août 1937
PublicationJORF du 26 août 1937
IdentifiantJORFTEXT000000295239
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 17 mars 1905 · modifie
Loi du 19 décembre 1907 · modifie
Loi du 15 février 1917 · modifie
Loi du 31 juillet 1920 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie