Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 8 août 1935 INSTITUANT UN CONTROLE EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000849044
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 3 textes
Décret du 3 juin 1936 · application
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Décret du 14 juin 1938 · abroge