Journal officiel · Loi
Loi du 17 mars 1905 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE,ET DE TOUTES LES ENTREPRISES DANS LES OPERATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DUREE DE LA VIE HUMAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1905. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 mars 1905
Publié le20 mars 1905
PublicationJORF du 20 mars 1905
IdentifiantJORFTEXT000000497703
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 24 juillet 1867 · modifie
Cité par 9 textes
Décret du 12 mai 1906 · application
Décret du 9 juin 1906 · application
Loi du 22 juillet 1919 · application
Loi du 4 février 1932 · modifie
Décret-loi du 8 août 1935 · modifie
Décret-loi du 25 août 1937 · modifie
Décret du 14 juin 1938 · abroge
Décret du 14 juin 1938 · modifie
Décret du 20 avril 1940 · modifie