Journal officiel · Décret

Décret du 12 mai 1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 17-03-1905 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE TOUTES LES ENTREPRISES DANS LES OPERATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DUREE DE LA VIE HUMAINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1906. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mai 1906
Publié le15 mai 1906
PublicationJORF du 15 mai 1906
IdentifiantJORFTEXT000000844832
RéférenceDécret du 12 mai 1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 17-03-1905 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE TOUTES LES ENTREPRISES DANS LES OPERATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DUREE DE LA VIE HUMAINE, JO du 15 mai 1906Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 mars 1905 · application
Cité par 2 textes
Décret du 27 juillet 1922 · modifie
Décret du 20 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000844832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).