Journal officiel · Décret

Décret du 27 juillet 1922 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 17-03-1905 ET DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE A FORME MUTUELLE OU TONTINIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1922. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1922
Publié le31 juillet 1922
PublicationJORF du 31 juillet 1922
IdentifiantJORFTEXT000000666655
RéférenceDécret du 27 juillet 1922 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 17-03-1905 ET DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE A FORME MUTUELLE OU TONTINIERE, JO du 31 juillet 1922Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret du 12 mai 1906 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 20 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000666655, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).