Journal officiel · Loi

Loi du 4 février 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES MODES DE GESTION DANS LES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE,LES SOCIETES TONTINIERES,LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 février 1932
Publié le7 février 1932
PublicationJORF du 7 février 1932
IdentifiantJORFTEXT000000520767
RéférenceLoi du 4 février 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES MODES DE GESTION DANS LES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE,LES SOCIETES TONTINIERES,LES ENTREPRISES DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE, JO du 7 février 1932Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 17 mars 1905 · modifie
Loi du 19 décembre 1907 · modifie
Loi du 3 juillet 1913 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 14 juin 1938 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).