Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 8 août 1935 SUR LE CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le8 août 1935
Publié le9 août 1935
PublicationJORF du 9 août 1935
IdentifiantJORFTEXT000000667658
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
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Loi du 19 décembre 1907 · modifie