Journal officiel · Décret

Décret du 17 juillet 1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19-12-1907 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION (MODE D'EVALUATION ANNUELLE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PLACEMENT ET GARANTIES A SE PRESENTER POUR LES VALEURS QUI NE POURRAIENT AVOIR LA FORME NOMINATIVE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1908. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juillet 1908
Publié le22 juillet 1908
PublicationJORF du 22 juillet 1908
IdentifiantJORFTEXT000000479681
RéférenceDécret du 17 juillet 1908 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19-12-1907 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES DE CAPITALISATION (MODE D'EVALUATION ANNUELLE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PLACEMENT ET GARANTIES A SE PRESENTER POUR LES VALEURS QUI NE POURRAIENT AVOIR LA FORME NOMINATIVE), JO du 22 juillet 1908Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 décembre 1907 · application
Cité par 1 texte
Décret du 20 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).