Journal officiel · Décret

Décret du 9 mai 1923 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DE SYNDICATS DE GARANTIE PREVUS PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 12-04-1906 EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1923. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mai 1923
Publié le17 mai 1923
PublicationJORF du 17 mai 1923
IdentifiantJORFTEXT000000480368
RéférenceDécret du 9 mai 1923 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DE SYNDICATS DE GARANTIE PREVUS PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 12-04-1906 EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, JO du 17 mai 1923Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 12 avril 1906 · application
Décret du 27 décembre 1906 · abroge
Cité par 1 texte
Décret du 20 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480368, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).