Journal officiel · Décret

Décret du 27 décembre 1906 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DE SYNDICATS DE GARANTIE PREVUS PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 12-04-1906

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1906. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 décembre 1906
Publié le28 décembre 1906
PublicationJORF du 28 décembre 1906
IdentifiantJORFTEXT000000296119
RéférenceDécret du 27 décembre 1906 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DE SYNDICATS DE GARANTIE PREVUS PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 12-04-1906, JO du 28 décembre 1906Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 avril 1906 · application
Cité par 1 texte
Décret du 9 mai 1923 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000296119, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).