Journal officiel · Décret

Décret du 28 février 1899 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 09-04-1898,CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1899. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1899
Publié le1er mars 1899
PublicationJORF du 1 mars 1899
IdentifiantJORFTEXT000000849000
RéférenceDécret du 28 février 1899 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 09-04-1898,CONCERNANT LES RESPONSABILITES DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, JO du 1er mars 1899Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 9 avril 1898 · application
Cité par 1 texte
Décret du 20 avril 1940 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000849000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).