Journal officiel · Loi
Loi du 15 juillet 1914 GENERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1914. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 juillet 1914
Publié le17 juillet 1914
PublicationJORF du 17 juillet 1914
IdentifiantJORFTEXT000000315322
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 9 avril 1898 · application
Cité par 3 textes
Loi du 25 novembre 1916 · application
Décret du 14 juin 1938 · modifie
Décret du 20 avril 1940 · modifie