Journal officiel · Loi

Loi du 31 mars 1934 SOUMETTANT A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DE L'ETAT CERTAINES ENTREPRISES FAISANT APPEL A L'EPARGNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 1934. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 mars 1934
Publié le4 avril 1934
PublicationJORF du 4 avril 1934
IdentifiantJORFTEXT000000691949
RéférenceLoi du 31 mars 1934 SOUMETTANT A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DE L'ETAT CERTAINES ENTREPRISES FAISANT APPEL A L'EPARGNE, JO du 4 avril 1934Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 14 juin 1938 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).