Journal officiel · Décret

Décret n°65-982 du 18 novembre 1965 MODIFICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 EN SON ARTICLE 6, ET EN SON ARTICLE 26

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 novembre 1965
Publié le23 novembre 1965
PublicationJORF du 23 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000306003
RéférenceDécret n°65-982 du 18 novembre 1965 MODIFICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1938 EN SON ARTICLE 6, ET EN SON ARTICLE 26, JO du 23 novembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
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