Journal officiel · Loi
Loi n°74-1078 du 21 décembre 1974 RELATIVE AUX OPERATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DOMMAGES RELEVANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SIMPLIFIANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 décembre 1974
Publié le22 décembre 1974
PublicationJORF du 22 décembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000698846
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA5
Loi du 15 février 1917 · modifie
Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 · modifie
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 48 (V) · modification
Code des assurances - art. L321-3 (M) · concordance