Journal officiel · Décret
Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 février 1966
Publié le27 février 1966
PublicationJORF du 27 février 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329260
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 14 juin 1938 · application
Cité par 3 textes
Décret n°67-133 du 14 février 1967 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*512-1 (M) · concordance