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Loi n° 784 du 18 août 1942 relative à la codification du décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de ‎l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de ‎l'industrie des assurances‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 août 1942
Publié le12 septembre 1942
PublicationJOEF n°0219 du 12 septembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000512777
RéférenceLoi n° 784 du 18 août 1942 relative à la codification du décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de ‎l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de ‎l'industrie des assurances‎, JO du 12 septembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Loi du 16 août 1941 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).