Journal officiel · Loi
Loi du 13 avril 1938 TENDANT AU REDRESSEMENT FINANCIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 avril 1938
Publié le14 avril 1938
PublicationJORF du 14 avril 1938
IdentifiantJORFTEXT000000692657
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Cité par 6 textes
Décret-loi du 2 mai 1938, v. init. · application
Décret du 14 juin 1938 · application
Décret-loi du 14 juin 1938, v. init. · application
Décret du 17 juin 1938, v. init. · application
Décret-loi du 17 juin 1938, v. init. · application
Décret-loi du 17 juin 1938, v. init. · application