Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à modifier la loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des ‎exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le17 juin 1938
Publié le29 juin 1938
PublicationJORF n°0151 du 29 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000298174
RéférenceDécret-loi du 17 juin 1938 tendant à modifier la loi du 10 juillet 1928 autorisant le Gouvernement à garantir le règlement des ‎exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers, JO du 29 juin 1938Fac-similé du JO du 29 juin 1938 →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 10 juillet 1928 · modifie
Loi du 13 avril 1938 · application
Cité par 1 texte
Décret n°82-232 du 27 février 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000298174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).