Journal officiel · Loi
Loi du 10 juillet 1928 AUTORISATION DONNEE AU GOUVERNEMENT DE GARANTIR LE REGLEMENT DES EXPORTATIONS EFFECTUEES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS OU SERVICES PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1928. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1928
Publié le19 juillet 1928
PublicationJORF du 19 juillet 1928
IdentifiantJORFTEXT000000684717
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Cité par 9 textes
Décret du 2 novembre 1928 · application
Décret-loi du 27 juillet 1935 · modifie
Loi du 16 août 1936 · modifie
Décret-loi du 24 mai 1938 · modifie
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Décret du 7 octobre 1938 · application
Décret-loi du 29 juillet 1939 · modifie
Loi du 3 avril 1942 · modifie
Loi du 14 août 1943 · modifie