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Loi du 16 août 1936 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928 : NOUVELLE REDACTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1936. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le16 août 1936

Publié le20 août 1936

PublicationJORF du 20 août 1936

IdentifiantJORFTEXT000000692418

RéférenceLoi du 16 août 1936 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928 : NOUVELLE REDACTION, JO du 20 août 1936Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 juillet 1928 · modifie