Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 27 juillet 1935 MODIFICATION DES ART. 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi

Signé le27 juillet 1935

Publié le28 juillet 1935

PublicationJORF du 28 juillet 1935

IdentifiantJORFTEXT000000481363

RéférenceDécret-loi du 27 juillet 1935 MODIFICATION DES ART. 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928, JO du 28 juillet 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 10 juillet 1928 · modifie