Journal officiel · Décret
Décret du 7 octobre 1938 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1938. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1938
Publié le11 octobre 1938
PublicationJORF du 11 octobre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000845184
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 10 juillet 1928 · application
Cité par 1 texte
Décret du 5 juin 1942 · modifie