Journal officiel · Loi

Loi du 3 avril 1942 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le3 avril 1942

Publié le10 mai 1942

PublicationJORF du 10 mai 1942

IdentifiantJORFTEXT000000523271

RéférenceLoi du 3 avril 1942 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928, JO du 10 mai 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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