Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 29 juillet 1939 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928 ET DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI DU 22 août 1936

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le29 juillet 1939
Publié le2 août 1939
PublicationJORF du 2 août 1939
IdentifiantJORFTEXT000000852789
RéférenceDécret-loi du 29 juillet 1939 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1928 ET DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI DU 22 août 1936, JO du 2 août 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 10 juillet 1928 · modifie
Loi du 22 août 1936 · modifie
Cité par 2 textes
Décret-loi du 28 février 1940 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000852789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).